Linky : huit communes frondeuses devant le tribunal administratif de Nice

Le tribunal administratif de Nice s’est penché sur toute une série de décisions et délibérations municipales visant à suspendre l’installation des compteurs Linky, ou à en limiter le déploiement aux seuls logements dont les occupants auraient clairement exprimé leur accord.

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Le tribunal administratif de Nice s’est penché sur toute une série de décisions et délibérations municipales visant à suspendre l’installation des compteurs Linky, ou à en limiter le déploiement aux seuls logements dont les occupants auraient clairement exprimé leur accord.

Dans le premier cas : Saint-Léger et Villars-sur-Var, où le conseil municipal s’est prononcé contre le remplacement de l’existant par le fameux compteur « communicant ». Dans le deuxième cas : Saorge, Saint-Laurent-du-Var, Vence, Gilette, Villeneuve-Loubet et Saint-Cézaire-sur-Siagne, où l’on entend assujettir les modalités d’implantation à l’assentiment des habitants.

LA LIBERTÉ D’EXERCER SON CHOIX

Les avocats chargés de défendre les intérêts des communes, l’un d’entre eux dénonçant d’ailleurs des « conclusions à la cornecul » émanant du préfet, ont réitéré leurs arguments de principe. La liberté des usagers d’exercer leur choix. La nécessité de s’assurer que le propriétaire ou le locataire du logement a bien formulé son accord pour l’accès. La possibilité pour chacun d’exercer son droit de refus par lettre simple. Ainsi que son refus de voir les données collectées par le compteur communiquées au distributeur d’énergie.

Le rapporteur public a rappelé que la société Enedis, ex-ERDF, agit dans le cadre d’une mission de service public. Que les communes n’ont pas de compétence en la matière. Qu’il n’y aurait ici aucun motif réel de trouble à l’ordre public. Et que la collecte et la transmission des données sont déjà prévues par le droit existant. Au final, l’annulation des délibérations est demandée.

La décision a été mise en délibéré.

Source: Nice matin

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